Arrêté du 9 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes <BR>

J.O. 90 du 17 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2007 portant modification de l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

NOR : CPTP0700018A

Le premier président de la Cour des comptes et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

Article 1

Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe g rédigé comme suit :

« g) Secours urgents et exceptionnels :

- aide pécuniaire aux agents des juridictions financières dans la limite de 2 000 par opération. »

Article 2

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2007.

Le premier président de la Cour des comptes,

P. Séguin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot